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Les constats

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L’établissement d’un procès-verbal de constat vous permet de sauvegarder un élément de preuve et de donner date certaine à une situation de fait.
Il s’agit d’une retranscription fidèle, objective et impartiale d’une situation de fait qui vous permettra de garantir vos droits à titre préventif, mais aussi d’établir l’existence d’une situation dommageable.

Il s’adresse autant aux particuliers qu’aux professionnels.

A ce titre nous vous apportons notre expertise en la matière sur l’ensemble des matières susceptibles d’être concernées :
  • Affichage de permis de construire
  • États des lieux d’entrée et sortie
  • Conflits de voisinage
  • Nuisances sonores
  • Inventaires mobiliers
  • Problèmes de construction
  • Abandons de chantier
  • Intempéries
  • Malfaçons
  • Inventaire et destruction de stocks
  • Constat préventifs en matière de voiries ou voisinage
  • Propriété intellectuelle
  • Assemblées générales
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