NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale s'est considérablement élargie.L'Étude de la SELARL PELISSOU est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel de Toulouse comprenant les départements Haute-Garonne (31), Ariège (09), Tarn (81), Tarn et Garonne (82) pour :
- La signification des actes judiciaires et extra-judiciaires.
- L'exécution des décisions de justice.
- Les opérations d'expulsions.
- Les constats sur ordonnance d'un Juge.
- Les constats de toute nature.
- Le recouvrement des créances par voie amiable.
- Le recouvrement des créances par voie judiciaire.
- Le conseil juridique aux particuliers, aux entreprises, aux associations.
- La médiation des conflits.
- La rédaction des actes (congés, protocoles d'accords et transactionnels, …).
- L'organisation des jeux-concours (réglementation, dépôt, tirage, publication).
- L'organisation des ventes volontaires.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au
05 34 31 18 20
